Il n’a pas fixé de taux. Il a jugé qu’au delà de ce seuil ce serait anticonstitutionnel et l’a fait savoir en expliquant pourquoi (le communiqué de presse, le texte officiel de la décision et dans les cahiers du Conseil). Maintenant le gouvernement peut aussi passer outre l’avis du Conseil d’état et être certain de se prendre une raclée quand le texte sera déferré.

Le Conseil constitutionnel est dans son rôle de dernier rempart pour protéger la Constitution.

Maintenant on peut discuter longtemps du seuil, mais mettre en équation le Code général des impôts pour faire des simulations c’est pire que de nettoyer les écuries d’Augias, et nul doute que le Conseil a consulté des experts fiscaux avant de rendre sa décision (c’est une des facultés du Conseil, il avait déjà eu recours à des experts en particulier lors de Hadopi 1).