L.F. L.F. 26 mars 2013 20:59

Art 13 de la DDHC : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration,, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » => mais oui, il est évident que de fixer à 68% le taux au-delà duquel l’impôt sera anticonstitutionnel n’est qu’une simple application de ce article...


Je ne vois pas comment il est possible de dire que le Conseil est dans son rôle quand il fixe un maximum à l’impôt : le caractère confiscatoire d’un impôt dépend complètement des idées politiques ( pour un ultra-libéral même 10% serait confiscatoire, tandis que pour un communiste même 100% serait justifié, et entre ces deux extrêmes toutes les positions sont possibles ) alors en quoi des juges pourrait le définir à partir d’un article qui ne le définit absolument pas ??

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