L.F. L.F. 26 mars 2013 21:25

« on sort là du domaine juridique » 

C’est bien d’admettre que cette décision touche hors du domaine juridique, car c’est là tout le problème : on a une décision politique, ce qui est hors du champ d’action de l’autorité non élue qu’est le Conseil Constitutionnel

Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe