Macaque
19 mai 2013 14:20
Le conseil constitutionnel ne justifie sa position que sur le fait que la loi respecte la constitution ou non.
Et c’est même plus précis que ça, le conseil constitutionnel ne fait que statuer le bien fondé du recours par lequel il est saisi (recours de l’UMP : http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/recours-deputes-ump-et-udi.pdf).
La décision du conseil constitutionnel n’est à interpréter que dans ce sens, leur décision ne juge pas et n’a pas à juger d’autre chose.
Sur ce point leur décision est très claire, il rejette les différents griefs du recours et estime que la loi respecte bien la constitution.
Pour le point 44, le conseil constitutionnel ne fait que synthétiser la loi :
L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué.
L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination. Font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons le décès d’un des membres du couple, le dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement par l’homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre l’assistance médicale à la procréation.
Le conseil constitutionnel ne juge pas la loi actuelle, il chercher simplement à répondre au grief suivant (extrait du recours de l’UMP) :
« Quid de l’inégalité entre couples de femmes et d’hommes en matière d’accès à la PMA ? »
Le conseil constitutionnel répond donc que cette différence de traitement de la loi actuelle n’est pas anticonstitutionnel et donc qu’il n’y a pas nécessairement besoin d’ouvrir la PMA aux couples de même sexe pour respecter la constitution, et donc que le grief du recours n’est pas valable.
Mais cela ne veut pas du tout dire qu’ouvrir la PMA à tous serait inconstitutionnel.
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