Senatus populusque (Courouve) Senatus populusque (Courouve) 5 juin 2013 12:53

J’AIMERAIS BIEN AVOIR UNE RÉPONSE À CETTE QUESTION :

Interrogé par QPC sur le caractère hétérosexuel du mariage, le CC a jugé que ce caractère était conforme à la Constitution (2010-92 QPC du 28 janvier 2011). Cependant, le CC laisse passer en mai 2013 la loi Taubira dont l’exposé des motifs est basé sur une exigence d’égalité à rétablir.

Le CC ayant jugé en 2011 que le caractère hétéro du mariage était conforme à la Constitution, n’était-ce pas de la part du Gouvernement une manière de remettre en cause la décision du CC que de promouvoir ce PjL Taubira ??


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