雛罌粟 雛罌粟 17 juillet 2013 07:05
Courouve :
« Le CC ayant jugé en 2011 que le caractère
hétéro du mariage était conforme à la
Constitution, n’était-ce pas de la part du
Gouvernement une manière de remettre en cause
la décision du CC que de promouvoir ce
PjL Taubira ?? »

Réponse : non.

« 9. Considérant, d’autre part, que
l’article 6 de la Déclaration de 1789 dispose
que la loi “doit être la même pour tous, soit
qu’elle protège, soit qu’elle punisse” ;
que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce
que le législateur règle de façon différente
des situations différentes ni à ce qu’il
déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt
général pourvu que, dans l’un et l’autre cas,
la différence de traitement qui en résulte
soit en rapport direct avec l’objet de la loi
qui l’établit ;
qu’en maintenant le principe selon lequel le
mariage est l’union d’un homme et d’une
femme, le législateur a, dans l’exercice de
la compétence que lui attribue l’article 34
de la Constitution, estimé que la différence
de situation entre les couples de même sexe
et les couples composés d’un homme et d’une
femme peut justifier une différence de
traitement quant aux règles du droit de la
famille ;
qu’il n’appartient pas au Conseil
constitutionnel de substituer son
appréciation à celle du législateur sur la
prise en compte, en cette matière, de cette
différence de situation ;
[…] »

Selon le CC, c’est au législateur de déterminer si la différence de situation justifie – ou non – la différence de traitement.
Le législateur a décidé.

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