Notre article de ce jour :

http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2014/01/26/preside nt-conjoint-liaison-institutions-i-49573.html

Président, conjoint, liaison, institutions... (I)

Alors que Le Nouvel Observateur déploie à la une le titre «  Le pouvoir des paparazzis », L’Express évoque à son tour l’obligation de «  Transparence : la déclaration de patrimoine que doivent remplir les élus » au titre de la Loi relative à la transparence de la vie publique. Nous commenterons le texte de cette loi récente dans un article ultérieur, mais force est de constater la définition de conflit d’intérêts qu’elle fournit : « Au sens de la présente loi, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Une question importante, que nous avions déjà évoquée dans notre article « La loi sur la transparence de la vie publique (I) ». La déclaration d’intérêts devenue obligatoire dans le cadre de cette loi doit comprendre entre autres d’après le texte en vigueur « les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin », même si l’identité de l’intéressé(e) n’a pas vocation à être rendue publique par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Mais si l’identité de la personne concernée reste confidentielle, que devient dans la pratique à l’égard de la majorité des citoyens et des électeurs, ou des journalistes d’investigation, la notion légale de «  paraître influencer » ? Dès lors que les déclarations de patrimoine et d’intérêts sont destinées à être rendues publiques, elles sont censées être ouvertes au débat citoyen. Et que penser, dans ce contexte, d’une liaison durable d’un président de la République, fût-elle « confidentielle » ? La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a souligné à plusieurs reprises, et encore dans les arrêts sur la Finlande Ojala et Etukeno Oy (69939/10) et Ruusunen (73579/10) que le principe de la protection de la vie privée ne saurait s’appliquer de la même façon à un « petit citoyen » et à un responsable public haut placé. La CEDH a notamment refusé de désavouer l’appréciation de la Cour Suprême finnoise attribuant une pertinence du point de vue de l’intérêt général à des informations sur la manière dont une liaison d’un premier ministre a vu le jour et s’est développée, sur le comportement en l’espèce de ce personnage public, sur le niveau et mode de vie de la personne concernée, sur la protection effective des hautes autorités politiques... Quant à l’entourage familial et relationnel concerné par un éventuel conflit d’intérêts, le Code de l’Organisation Judiciaire français englobe explicitement jusqu’au quatrième degré de parenté (cousins germains...) du conjoint dans son article L111-6 sur la récusation de magistrats. Et l’article L111-10 du même Code interdit que «  les parents et alliés jusqu’au troisième degré inclus » puissent, sauf dispense, « être simultanément membres d’un même tribunal ou d’une même cour en quelque qualité que ce soit ». Or il paraît raisonnable de considérer de tels degrés de parenté comme étant moins proches, dans la pratique, qu’une liaison de longue durée. En France, le président de la République est « garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire » d’après l’article 64 de la Constitution.

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et pour rappel :

La loi sur la transparence de la vie publique (I)

Conflits d’intérêts et institutions françaises (I)

Conflits d’intérêts et institutions françaises (II)

Conflits d’intérêts et institutions françaises (III)

Conflits d’intérêts et institutions françaises (IV)

 
Cordialement

Le Collectif Indépendance des Chercheurs
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