Non il n’y aura pas de texte de loi voté un soir tard dans l’indifférence génerale. Le barème de cette taxe est décicé par la commission albis qui regroupe les ayant droit divers (env 50%), Les industriels et quelque représentants des associations de consommateurs.

Un point important et qu’aujourd’hui des ayant droit refusant la copie privée viennent réclamer leur part.

Le second point est que les industriels veulent faire sauter toute taxe pour copie privée pour se placer en interface indispensable entre les consommateurs et les ayant droit et recevoir leur obole en fonction des droits qu’ils accepteront d’accorder en fonction des nécessitées qui leur soint propres.