Philippe Aigrain Philippe Aigrain 21 novembre 2006 18:56

Merci de ces commentaires. Une précision d’abord sur la « stratégie » proposée : je considère que c’est l’ensemble des niveaux (européen, national et régional / local) qui sont corsetés dans leur capacité à recréer un espace d’orientation politique. Le niveau européen est bloqué sur le plan budgétaire, sur le plan des politiques internes ... et même sur le plan de l’application des règles. Le niveau national est bloqué par la contrainte budgétaire et la difficulté à repenser (et débattre avec les citoyens) son action au niveau européen. En France les régions sont les niveaux qui sont le moins bloqués, notamment parce que leurs actions qualitatives sont souvent moins suspectes d’être téléguidées par des intérêts économiques particuliers (je sais que cela peut être vu différemment dans certains exemples espagnols ou allemands). Je suis d’accord avec vous que les régions (et même les Etats) peuvent faire beaucoup de choses. Je dis d’ailleurs dans mon texte que les contraintes sont très souvent surestimées, et l’un des messages du texte est : « vous pouvez y aller, le ciel ne vous tombera pas sur la tête, surtout si vous ne vous servez pas des politiques qualitatives pour cacher des aides à un acteur particulier ». Peut-être aurais-je du le rendre plus clair. Dans mon texte, j’ai porté une attention particulière à des politiques à ce niveau régional ou local, mais l’idée de débloquer les politiques européennes concrètes (notamment les politiques comme la recherche ou celle qui visent la cohésion sociale) en échange d’un assouplissement des mécanismes de règles qui portent sur les politiques est essentielle à mon propos. Maintenant sur la question de fond que vous posez : je pense qu’il est légitime que les règles d’un certain type soient produites au niveau européen, et ce ne sont pas des exceptions que je demande. Les règles sont actuellement très mal produites, avec de gigantesques problèmes de démocratie dans la préparation de la législation et de transparence dans les processus législatifs eux-mêmes au niveau du Conseil. Evidemment, les règles elles-mêmes devront faire l’objet d’un meilleur débat politique, devenir meilleures, et j’y consacre quelques efforts. Mais cela prendra longtemps. Sans attendre, ce que je demande c’est une conception de la portée des règles et des changements sur les procédures qui en vérifient le respect, notamment du point de vue de la charge initiale de la preuve. La raison profonde est que je pense que nos modes de fonctionnement standard vont dans le mur en matière notamment d’articulation entre l’économique, le social, l’environnemental et le culturel. On va donc devoir pouvoir expérimenter des démarches politiques qui apparaitront très hétérodoxes (un exemple parmi d’autres : taxer différentiellement des produits en fonction de la « quantité de transport » qu’ils incorporent pour désolvabiliser les modèles de production générateurs d’une grande demande de transport, notez-bien que ce genre d’exemple n’est là que pour rendre le propos concret, en pratique une politique comme cela se mûrit longuement et aboutit souvent à d’autres mesures que celles imaginées initialement). Ce que je demande c’est qu’on le puisse faire tant que cela n’a pas entraîné de dommages démontrables et significatifs à l’intérêt public européen qui est la raison d’être de ces règles. Toute expérimentation qui met en oeuvre des préférences qualitatives peut être dénoncée comme dommageable à un mode de production particulier, un acteur privé donné, ou comme concurrence déloyale par un acteur donné. La voie est donc très étroite en ce qui serait un cadenassage des politiques qualitatives et ce qui deviendrait une rupture du droit. La seule façon de s’en sortir est de remonter le niveau d’analyse, d’accepter une légitimité de l’expérimentation politique. Comment traduire ça en pensée juridique européenne ? A vous et aux autres personnes compétentes de jouer ! Des exemples ? Tous les exemples que je cite sont des exemples réels, y compris ceux qui portent sur la création de monnaies alternatives partiellement convertibles. Cependant, ils sont rarement assumés comme tels. Le cas des OGMs est un des plus parlants. Il y a environ 40 régions européennes (20 initialement, mais beaucoup plus depuis) qui se sont déclarées sans OGM et ont signé un appel qui demande la reconnaissance de leur compétence pour le faire (http://www.gmofree-europe.org/PDFs/Charter_network_of_GMOfree_regions.pdf, avec les 20 signataires initiaux). Des régions non-européennes (ex : Parana au Brésil) s’y sont associées. En ce qui concerne le fait pratique d’être sans OGM, elles sont souvent dénuées des moyens juridiques de faire respecter cette décision, mais en pratique y parviennent pas mal au simple niveau politique (parfois aidées de la menace ou de la réalité de la destruction volontaire des cultures par des auteurs d’actes de désobéïssance civile). Le Tribunal de Grande Instance européen a pris une décision qui condamne une région autrichienne parce que celle-ci avait invoqué la législation européenne pour prendre un arrêté d’interdiction. L’approche de la charte de Florence n’est pas exactement la même. http://www.eurogersinfo.com/actu2805.htm Autre exemple qui avait entraîné une procédure européenne : l’interdiction par la Grèce de la publicité télévisuelle à destination des enfants. C’est clairement une politique qualitative (bien définie ou non, ce n’est pas le problème).


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