Fergus Fergus 23 septembre 2014 18:05

@ Daniel Roux.

Quoi qu’il en soit, il faudrait impérativement que la Constitution oblige l’exécutif à promulguer dans les 6 mois les décrets d’application de toute loi votée par le Parlement, ce qui est loin d’être le cas actuellement, certaines lois restant inopérantes, faute des décrets d’application.


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