En fait, il n’est pas besoin de voter une loi. Une simple circulaire de la chancellerie indiquant que la loi doit être respectée à la lettre. Un avis de la cour de cassation ne fera pas le poids.
Renvoyez votre question à Madame Taubira qui a créé cette situation d’insécurité juridique en faisant voter une loi qui permet le mariage homo mais qui ne prévoit rien pour ces familles.