foufouille foufouille 1er novembre 2014 10:59

le gendarme a tord. la plainte est possible avec des preuves.
pas besoin d’huissier pour saisir le tribunal d’instance. une fois le jugement rendu, ça peut prendre longtemps ou pas pour récupérer les loyers.
le PASS-GRL ne demande aucune condition spéciale sauf la décence du logement.


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