jpm jpm 20 février 2015 09:26

@Emmanuel Aguéra

Je ne connais pas la notion patrimoniale de cation, mais je pense que vous vouliez parler des dations qui permettent de régler ses dettes au fisc via l´abandon d´un bien… ou le plus souvent d´une œuvre d´art.

La dation en paiement est le fait de se libérer d’une dette par une prestation ou un bien différent de celui qui était initialement dû.

Sur le fond ce que je propose est la même chose… puisqu´au lieu d´abandonner un bien, vous en hypothéquez une partie, ce qui revient plus ou moins à rendre la collectivité copropriétaire.

Attention, dans le cas du payement de l´ISF, la dette venant en déduction, il est clair qu´au bout d´un moment, votre actif net tout en restant conséquent ne sera plus imposable lorsqu´il passera sous la barre des 1.3 millions… Bien évidemment la dette court toujours. Malgré tout je ne pense pas qu´on puisse appeler cela une cavalerie… car le bien hypothéqué est bien réel, et ne peut etre utilisé qu´une seule fois.

Le cas du payement des frais de successions est diffèrent… car le montant des frais est souvent plus important. Malgré tout, je trouve dommage que pour de petites successions ou les frais sont souvent faibles, des héritiers sans le sous doivent vendre leurs biens de famille pour payer le cout de la succession… alors qu´il suffirait d´en hypothéquer une partie pour conserver la jouissance du bien.

Encore une fois ce que je propose, le crédit hypothécaire, existe déjà. Mais la plupart du temps les gens ne savant pas comment le mettre en place… et c´est pour cela que je propose que les services fiscaux proposent cette facilité de payements… au même titre que Malraux a mis en place les dations pour les héritiers de ses amis artistes.


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