L’Allemagne ne ratifiera pas le projet de Traité avant que les débats au sujet de cette ratification soient tranchés dans le reste de l’Union européenne. C’est la conséquence d’un arrêt rendu le mercredi 1er novembre 2006, par lequel la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe (l’équivalent de notre Conseil Constitutionnel) a décidé de surseoir à statuer dans une affaire Gauweiler.

L’Allemagne avait été le neuvième Etat de l’Union européenne à approuver le Traité en mai 2005 par voie parlementaire, un peu comme pour donner un signal aux Français qui s’exprimaient, eux, par référendum quelques jours plus tard.

Tout a été remis en cause par cette plainte de Peter Gauweiler, député conservateur allemand, qui en avril 2006, a déposé une recours arguant de la non-conformité du traité constitutionnel à certains principes de la loi fondamentale (constitution) allemande. Ce recours n’est du reste, guère surprenant puisqu’il en est de même en France, le Conseil constitutionnel ayant jugé que le fameux Traité européen était inconstitutionnel, et notre Constitution fut modifiée en conséquence.

Finalement, la Cour allemande a prudemment décidé de ne pas prendre de décision tant que les débats sur l’avenir du traité seront en cours dans l’UE. Selon le juge constitutionnel Siegfried Bross, « cela pourrait mettre la Cour dans une position où elle participerait activement à définir le processus constitutionnel européen, ce qui serait incompatible avec sa compétence de statuer en dernière instance. » (Die Welt)

Si le texte avait été ratifié et qu’il n’avait aucune chance d’évoluer, alors la cour pourrait statuer. Mais comment statuer sur la base d’un texte qui n’est pas définitif ? Pour le magistrat allemand, la Cour doit prendre son temps jusqu’en 2009, du fait qu’après les deux non français et hollandais, le processus n’a pas été achevé et reste en débat.

Au lendemain de l’arrêt de la Cour, le président allemand, Horst Köhler, a annoncé le report de la ratification définitive du texte jusqu’à ce que le juge constitutionnel fédéral ait pris une décision dans l’affaire. On voit mal aujourd’hui comment la future présidente allemande de l’Union européenne pourra obtenir des autres pays la ratification du Traité établissant une Constitution, si son propre gouvernement n’est lui-même pas en mesure de le faire.