baron 29 mai 2015 19:08

Vous prenez un exemple interressant.

Effectivement, un ministre ne peut édicter, c’est a dire qu’un décret d’application est valable puisqu’il se réfère a une loi.
Mais la jurispridence est constante un ministre ne peut édicter, c’est a dire qu’un décret ministériel n’a aucune valeur légal si il n’entre pas dans le cadre précis d’une loi.
C’est à dire que tout ce qui n’est pas spécifié explicitement dans la loi est rejeté par les tribunaux, un décret en lui même n’a aucune valeur légale.
Un ministre, peut faire créer un référent laïcité,(religion) si la loi ne le prévois pas ou pire si la constitution l’interdit, ce décret ne pourra être exécuté, sauf si personne ne le conteste.
Pour info nous sommes dans système legislatif,.

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