lloreen 14 avril 2016 09:54

@lloreen
Dans l’ ordre juridique en vertu du CCU (droit maritime) il est tout à fait légal puisqu’ entre ONG c’ est le CCU qui s’ applique.
Ces règles commerciales sont tout à fait INOPPOSABLES à quiconque ne le voulant pas dans le mesure où chaque être est libre et souverain selon le droit naturel.
Les contrats de commerce lient des sociétés commerciales et certainement pas quiconque n’ est pas partie au contrat et qui n’ en accepte pas les clauses abusives.
Une clause abusive est nulle et non avenue .


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