@Alainet

Le principe de subsidiarité est contenu dans le TUE, article 5, et non le TFUE. Petite coquille de votre part. Merci pour votre éclairage sur cette question de la subsidiarité et de la proportionnalité.

Il faut quand même souligner que les règles de fonctionnement de l’UE ont pris leur assise sur des « grands » principes, comme celui de subsidiarité, de proportionnalité ou encore d’attribution. Mais ces principes ne sont pas appliqués d’une manière rigide. Ils sont appliqués si les traités n’en disposent pas autrement ou si le but à atteindre peut l’ être d’une meilleure façon par un autre moyen. Un bel exemple, le point 3 de l’article 5 du TUE. Ainsi les exceptions qui confirment la règle sont nombreuses dans les traités. Une autre exemple, flagrant, est celui de la procédure de la codécision qui est la procédure « normale » en vigueur dans l’UE. Le parlement européen codécide avec la commission, « sauf » sur les sujets pour lesquels les traités ont prévus d’autres procédures (consultation, approbation). Pourquoi faire simple lorsque l’on peut faire compliqué et tromper ainsi la vigilance des peuples.

3. En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union.

La non application des recommandations, puisque celles ci ne sont pas « contraignantes », peut toutefois entraîner de lourdes conséquences pour les pays récalcitrants. Vous parlez d’une sanction allant juqu’à 0,2% du PIB (pour la France 4 milliards) mais ce n’est que la « première phase ». Au cours de la « deuxième phase », ce qui est moins connu d’ailleurs, l’amende peut se monter à 0,5% du PIB (pour la France 10 milliards).

« l’obligation de faire un dépôt ne portant pas intérêt de 0,2 % du PIB au cours de la phase corrective auprès de la Commission. Ce dépôt est converti en amende pouvant aller jusqu’à 0,5 % du PIB si les recommandations visant à corriger le déficit excessif ne sont pas suivies d’effet. »