. En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le traité n’est pas conforme à l’article 3 de la Constitution :

  19. Considérant que sous réserve [...] du respect des prescriptions du cinquième alinéa de l’article 89 en vertu desquelles "la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision", le pouvoir constituant est souverain ; qu’il lui est loisible d’abroger, de modifier ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu’il estime appropriée ; qu’ainsi rien ne s’oppose à ce qu’il introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, dans le cas qu’elles visent, dérogent à une règle ou à un principe de valeur constitutionnelle ; que cette dérogation peut être aussi bien expresse qu’implicite ;

 (Décision 92-312 du Conseil constitutionnel du 2 septembre 1992.)

En français courant : le Conseil constitutionnel a tenté un dernier coup de bluff pour se couvrir.

D’abord, le Conseil constitutionnel interdit textuellement au Congrès d’opérer toute révision constitutionnelle qui aurait pour effet de violer l’article 89-5.

Ensuite, si l’on prête attention à la position du premier point-virgule, il est clair que les largesses évoquées en deuxième lieu ne constituent aucune restriction à cette règle d’or.

Elles ne font que rappeler que le peuple peut toujours changer même de constitution, et ceci sans aucune limitation de forme. Seule condition : qu’on ne dise pas alors qu’on applique la même constitution, la présente interdisant d’abolir la forme républicaine du Gouvernement - et le faisant d’ailleurs par le biais d’une clause dont la formulation laisse bien comprendre qu’on n’abroge pas une telle clause sans abolir la Constitution dans son entier.

En d’autres termes, ils vous disent : « si des fanatiques prennent le pouvoir en abolissant la constitution, Nous les aurons prévenus ». En tachant de se protéger, il aggrave d’ailleurs le cas de Mitterand.

Ainsi le Conseil constitutionnel ne fait que s’appliquer arbitrairement à lui même la parodie de principe de séparation des Pouvoirs qu’il a inventé lui-même, selon laquelle :

 ... tout pouvoir qui est mon copain va jusqu’à ce qu’il trouve une limite ;
 par la disposition des choses, il faut donc que le Pouvoir qui me fait despote n’arrête pas le pouvoir de qui est mon copain.

Et comme on imagine bien que ces croulants déchus n’exercent pas le pouvoir eux-mêmes en tenant les gens en joue, on a compris ce qu’il avait à faire.

Par exemple, c’était à lui de s’abaisser à rappeler au Gouvernement ce que signifiait précisément, c’est-à-dire à quoi tenait, l’article 89-5. Et faute de définition claire, d’en inventer une AVANT la révision. 

L’article 23 de la Constitution : Les fonction de membre du Gouvernement sont incompatibles avec tout mandat parlementaire, et non pas du gouvernement sans majuscule, comme le Conseil constitutionnel n’a pas honte de l’écrire dans une note citant cette décision... C’est un peu insultant, décidément, ce souci de précision...