Taverne Taverne 27 août 2016 10:23

Foire Aux Questions juridiques

1 - Le Conseil d’Etat rend des décisions et non des « arrêts », mais il s’agit dans le cas présent d’une ordonnance en référés, le juge des référés ayant statué en urgence.

2 - Le Conseil d’Etat juge sur le fond et donc, contrairement à la Cour de cassation, il ne renvoie pas à une autre juridiction le soin de réexaminer le fond de l’affaire.

3 - Le Conseil d’Etat ne défend pas le port du burkini : il défend les principes supérieurs, notamment ceux de la constitution française. Si demain, le port du vêtement causait un trouble (ou risquait manifestement de causer un trouble), le maire pourrait alors fonder légalement son arrêté et le juge ne censurera pas la décision du maire.

4 - L’ordonnance prise n’a pas d’effet direct sur les autres arrêtés des maires. Ces arrêtés demeurent légaux tant qu’ils ne sont pas annulés par le juge administratif saisi de recours.

5 - Cette ordonnance vaut jurisprudence pour les juges des tribunaux pour les prochains cas examinés.

6 - « Le principe de laïcité a été balayé » (JT de France 2 vendredi soir) : non ! C’est l’argument de la laïcité qui est ici mal employé. La laïcité ne signifie pas l’interdiction.

7 - Seule la loi peut désormais régler le problème. Archi faux ! Voir le point 3. Cette position est défendue par ceux qui veulent restreindre les droits de l’homme en donnant une nouvelle interprétation au principe constitutionnel de laïcité, concrètement en voulant donner à ce principe une force d’interdiction générale qu’il n’a pas.


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