sasapame sasapame 1er octobre 2016 08:51

@Fifi Brind_acier,

vous n’y êtes pas : la lettre des traités interdit à GB, tant qu’elle n’est pas sortie, non seulement de signer des accords - pour l’après, ça va sans dire - mais même d’entamer de telles négociations. Tant qu’elle n’est pas sortie, c’est à la Commission de négocier à sa place les accords de commerce avec tout pays tiers.

La question que je soulève est de savoir pourquoi l’UPR pinaille en prétendant qu’elle sortirait par une procédure parfaitement conforme aux traités - tout en saluant ce comportement de la GB - qui est évidemment approprié et même vital. Le fait est qu’elle se permet de dire et répéter que quiconque ne veut pas passer par l’article 50 est un menteur ou un dangereux irresponsable. C’est de la branlette et de la division bien inutile. Mais il est impossible de discuter avec vous sur le moindre iota, vous n’avez rien à apprendre et vous récitez votre texte à la virgule près.

Or cet exemple montre bien que c’est impraticable, ou plutôt que ce pinaillage autour de l’idée de rester en parfaite conformité avec les traités est un idée à la con. La lettre des traités a tout verrouillé, il s’agira évidemment d’en prendre (tant que c’est praticable) et d’en laisser (quand ça ne l’est clairement pas).

TUE 50 - 3. Les traités cessent d’être applicables à l’État concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l’État membre concerné, décide à l’unanimité de proroger ce délai.

TFUE 3 - 1. L’Union dispose d’une compétence exclusive dans les domaines suivants : [...] e) la politique commerciale commune.

2. L’Union dispose également d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord
international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’Union, ou est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée.

TFUE 207-3. Si des accords avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales doivent être négociés et conclus, l’article 218 est applicable, sous réserve des dispositions particulières du présent article.

TFUE 218 - 2. Le Conseil autorise l’ouverture des négociations, arrête les directives de négociation, autorise la signature et conclut les accords. 3. La Commission [...] présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision autorisant l’ouverture des négociations et désignant, en fonction de la matière de l’accord envisagé, le négociateur ou le chef de l’équipe de négociation de l’Union.

Idem s’agissant notamment de préparer la sortie de l’euro. On ne va évidemment pas appliquer les règles des traités qui veulent que, tant qu’on n’est pas sortis, toutes les décisions de politique monétaire et les négociations en vu d’accords sont aux mains du SEBC et de la Commission.


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