Captain Marlo Fifi Brind_acier 30 septembre 2016 20:01

@Butch30
Le Droit Communautaire est supérieur aux droits des Etats.

"Selon le principe de primauté, le droit européen a une valeur supérieure aux droits nationaux des États membres. Le principe de primauté vaut pour tous les actes européens disposant d’une force obligatoire. Les États membres ne peuvent donc pas appliquer une règle nationale qui serait contraire au droit européen."


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