@Butch30
Le Droit Communautaire est supérieur aux droits des Etats.
"Selon le principe de primauté, le droit européen a une valeur supérieure
aux droits nationaux des États membres. Le principe de primauté vaut
pour tous les actes européens disposant d’une force obligatoire. Les
États membres ne peuvent donc pas appliquer une règle nationale qui
serait contraire au droit européen."