Eric F Eric F 4 novembre 2016 11:06

@Patrick Samba
Le texte du Syndicat de la Magistrature est contradictoire puisqu’il y est écrit qu’il peut y avoir expulsion de ceux qui sont entrés « par voie de fait ». Si un acte judiciaire est nécessaire, le gouvernement pourra le requérir. Pour le cas des propriétaires expropriés, l’invocation à la trêve hivernale est plus surement applicable.


Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe