Vipère
3 novembre 2016 17:20
@Patrick Samba
T« outefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu au premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait. »
Je doute qu’il y ait eu des voies de fait de la part des opposants ?
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