« Concernant la taxation en France des bénéfices engrangés en France, l’argument du CC est surréaliste »laisser à l’administration fiscale le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés" Or ce n’est pas l’administration fiscale qui décide de cela, mais c’est justement ce texte de loi qui définit des nouveaux cas d’application ! Le parlement ne doit pas lâcher le morceau et reformuler le texte à l’aide de juristes pour ne pas encourir ce prétexte de rejet, et interpeler le gouvernement pour avoir son appui.