Rester dans l’ UE a comme conséquence la soumission au Droit Communautaire, y compris dans le domaine constitutionnel. Du point de vue des Instances européennes, une nouvelle Constitution ou des changements majeurs dans la Constitution, sont sont seulement nuls et non avenus,mais interdits.
" (...) La primauté du droit européen sur les droits nationaux est absolue. Ainsi, tous les actes européens ayant une force obligatoire en bénéficient, qu’ils soient issus du droit primaire ou du droit dérivé.
De même, tous les actes nationaux sont soumis à ce principe, quelle que soit leur nature : loi, règlement, arrêté, ordonnance, circulaire, etc. Peu importe que ces textes aient été émis par le pouvoir exécutif ou législatif de l’État membre. Le pouvoir judiciaire est également soumis au principe de primauté. En effet, le droit qu’il produit, la jurisprudence, doit respecter celui de l’Union.
La Cour de justice a estimé que les constitutions
nationales sont également soumises au principe de primauté. Il revient
ainsi au juge national de ne pas appliquer les dispositions d’une
constitution contraire au droit européen. (...)
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