@Ar zen

Le droit de rétractation ne concerne pas le cas cité ici, il concerne le droit de renoncer à un achat de manière discrétionnaire. Votre commentaire commence par un sophisme !

Ici, je parle du cas où il y a eut abus de confiance et collusion d’intérêt et corruption.

La loi fondamentale, comme vous dites, consiste en premier lieu à défendre l’intérêt général et non l’intérêt d’une minorité propriétaire de l’économie.

C’est loi première ou loi directrice.

Or, c’est ce que font tous les traités signés, ils défendent exclusivement les intérêts de cette minorité contre ceux de la majorité et pour que cette dernière ne réagisse pas, use de la dissimulation d’information, de clauses cachés, de mensonges de menaces, bref, tout ce qui en droit invalide un contrat ou ici, un traité.

Autrement dit, c’est vous qui faites du pur sophisme en confondant l’application de dispositions règlementaires ne tenant compte que du mandat donnée, d’avec l’obligation de respecter l’objet du mandat qui est de défendre l’intérêt général et non uniquement celui de la minorité propriétaire de l’économie, par collusion et corruption.