Un peu de droit ? L’article 48 du TUE (traité union européenne) stipule que pour modifier la troisième partie du TFUE (traite sur le fonctionnement de l’union européenne) il est necessaire d’avoir l’unanimité des 28 états membres (pour le moment, tant que l’uk n’est pas sortis de plein droit, c-a-d dans deux ans).

La troisième partie apporte un fondement juridique aux grandes politiques et actions de l’Union (articles 26 à 197) : marché intérieur, libre circulation des marchandises, agriculture et pêche, libre circulation des personnes, des services et des capitaux, espace de liberté, de sécurité et de justice, transports, concurrence et fiscalité, politique économique et monétaire, emploi, politique sociale, éducation et formation, culture, santé publique, protection des consommateurs, Réseau transeuropéen de transport, industrie, politique de cohésion, recherche et développement, environnement, énergie, tourisme, protection civile, coopération administrative.

Ce qui veut dire en termes clairs que si vous voulez toucher ne serait-ce qu’une virgule à ces sujets, il vous faut l’unanimité.

Qui et prêt a parier que le FN ou JLM arrivera à ses fins ?