sleeping-zombie 30 juin 2017 15:59
@Leonard
Article 16-1 :

Chacun a droit au respect de son corps.

Le corps humain est inviolable.

Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.

... et quel est le rapport avec la GPA ?


Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe