Gérard Faure-Kapper
9 août 2017 19:07
@Aristide
Bonjour, je ne peux pas vous apporter une réponse simple. Ce n’est pas un reproche, mais vous ignorez visiblement ce qui se passe dans les agences bancaires.
Je vous cite :« Vous voyez mal un employeé engager la banque dans une autorisation, même ponctuelle sans en formaliser les conditions dans un contrat ».
Et pourtant, tous les jours, les simples employés de banques engagent la banque dans des autorisations, sans les formaliser par contrat.
Désolé de vous contredire.
On appelle ça les découverts non contractualisés qui sont prévus dans les conventions de compte.
Je vous donne un exemple. Vous n’avez rien sur votre compte. Une chèque de 153€ se présente.
1) la banque « mandataire des paiements » doit refuser l’écriture.
MAIS
2). la banque « dispensatrice de crédit » va étudier l’éventualité d’accorder un découvert (donc un crédit) de 153€.
Ce découvert a pour objet le paiement de l’écriture concernée.
Cette procédure est prévue dans la convention de compte.
La banque se rémunère pour cet accord de découvert en facturant 8€ de commission d’intervention.
Question : combien de « crédit » de 153€ vous a coûté ?
(réponse, 8€)
Et si l’on veut exprimer ce coût dans un rapport proportionnel, on obtient un TEG, calculé conformément à la loi.
Et l’on se rend compte que la banque l’a oublié.
J’espère avoir été clair dans mes explications. En tout cas, le Président de la cour d’appel de Paris l’a parfaitement compris.
Restant à votre disposition.
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