Gérard Faure-Kapper Gérard Faure-Kapper 10 août 2017 19:12

@Aristide Bon, je recommence.


Nous ne parlons pas des découverts autorisés et contractualisés.

Il faut savoir qu’un « découvert non autorisé » n’existe pas. (Si vous êtes à découvert, c’est forcément la banque qui l’a autorisé). 

Ce terme « découvert non autorisé » est apparu dans les années 70. Il est impropre car il s’agit de « découvert non contractualisé ». Mais il est rentré dans le langage. 

Alors quand on lit « les conséquences d’une position débitrice non autorisé », je me demande si les juristes qui écrivent ça on conscience de leur erreur dans les termes.

« Les interventions sur les comptes ne sont pas connus à l’ouverture ». Exact.

 Mais des « interventions » il y en a de toutes sortes et qui ne sont pas forcément liées à un accord de découvert.


Que disent les convention.

1) Lorsqu’une écriture se présente, la provision doit-être préalable et disponible. Sinon, c’est le refus de l’écriture.

2) En cas de provision insuffisante, la banque peut étudier la possibilité d’un découvert. Les frais seront supportés par le client. 


Donc, si une écriture se présente sur un compte non approvisionné, l’intervention ne consiste en aucun cas à payer ou non l’écriture comme on le pense souvent. Non, car comptablement, ça n’aurait aucun sens, et de plus, juridiquement le paiement n’apparaîtrait pas comme un prêt et la banque ne pourrait pas en exiger le remboursement. (cour d’appel de Versailles)

L’intervention consiste a étudier la possibilité d’accorder un découvert (donc un crédit) non contractualisé, mais étant prévu dans la convention de compte pour les prêts de moins de 3 mois.

Il s’agit simplement de l’étude d’un crédit.


Un exemple. Vous allez au restau, vous mangez pour 18€, et je vous facture 468€.

Vous ne serez pas content. Je vais vous répondre : la bouteille de Clos Vougeot 1985 est facturé 450€.

Vous allez dire que vous ne l’avez pas consommé.

Et pourtant, elle est bien comprise dans le menu et vous en avez connaissance en rentrant dans le restau, puisque le menu est affiché à l’extérieur.

C’est n’importe que ce que je raconte, mais c’est la réponse du banquier.


Vous sortez votre voiture du garage. Je vous facture 1.200€ de « frais d’intervention pour fonctionnement anormal de la voiture consistant en un examen particulier ».

Vous allez payer sans demander le détail ?

Non bien sûr.


(Ces petits exemples ont été utilisés avec bonheur lors d’audience)




Le 14 avril 2017. votre compte est à zéro. un chèque de 153€ se présente.

Le chargé de clientèle va étudier ce qui est considéré comme une demande de crédit tacite.

Il accorde un découvert de 153€. C’est ce découvert accordé qui permettra de payer le chèque.

Au moment ou il accorde ce découvert de 153€, il sait que les intérêts (le loyer de l’argent) sera calculé sur la base de, par exemple 12%.

Il sait également que le fait d’étudier (et non d’accorder) ce crédit, sera rémunéré par une commission d’intervention de 8€.

Donc, en accordant ce crédit de 153€, qui est donc nouveau et qui n’avait pas été prévu dans les conventions (elles ne prévoient que la "possibilité éventuelle de peut-être accorder le crédit), la banque a tous les éléments de calcul.


Retournons le problème. Vous le client, désirez savoir combien ce découvert vous a coûté. C’est votre droit de le demander et c’est surtout une obligation inscrite dans le code du commerce,

Vous allez prendre votre calculette. Pour simplifier, admettons que votre compte est resté débiteur de 153€ pendant 1 mois.

Alors, votre découvert vous a coûté 
en intérêt à 12% 12/153*100 / 12mois = 0.65€

Puis les frais de 8€, parce que vous l’avez bien dépensé pour avoir votre découvert, cette commission, elle ne vous a pas été facturé pour autre chose.

0.65€ d’intérêt plus 8€ de frais, votre découvert vous a coûté 8,65€

Est-on d’accord ? ou pensez-vous que ces 8€ ne sont pas liés à votre accord de découvert ?

Alors, si j’exprime le coût de mon découvert 8,65€, dans un rapport proportionnel, 

Le TEG est de de 67,84% 


Certes, je vois souvent les avocats des banques se lancer dans une grande danse du ventre devant le juge, mais celui-ci ne peut faire autrement que constater que la banque a des pratiques usuraires.


D’une manière générale, notre stratégie avec notre avocate est de faire reconnaître les FAITS.

Et nous faisons remarquer au juge, que la banque n’oppose à ces FAITS, que des hypothèses.

De plus, lorsque l’avocat de la banque plaide, il répète sans cesse les mêmes arguments, un peu ceux que vous me donnez, et qui ne serve qu’à embrouiller le juge.

Les FAITS, les FAITS, les FAITS.




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