Ce n’est pas moi qui ment, ce sont tous ceux qui veulent faire croire au public que la loi est forcément respectée. Ce sont eux qui mentent, Moi je me contente de faire des constatations.

J’ai plusieurs dossiers où il y a eu une déchéance du terme et donc exigence du solde pour des motifs « divers ». 

Je pense à une affaire sur Paris 4ème. la personne avait un compte et un prêt dans une banque mutualiste, agence Bastille.

Cette personne a ouvert un compte à la SG et y a viré ses revenus.

Elle a donné un RIB à sa banque pour qu’ils prélèvent la mensualité.

Alors que l’argent était sur son compte à la SG, la banque a refusé et a constaté les impayés.

Au bout de 2, je dis bien 2 impayés, elle a prononcé la déchéance du terme, exigeant le solde sous peine de saisie.

Eh bien la banque a gagné en instance puis a gagné en appel.

Pour le juge, la motivation c’était le principe que les articles d’un contrat font loi entre les parties.

Affaire identique pour une banque rue de la Convention, 15ème

Affaire identique en Alsace

Et d’autres qui m’échappent.. 

Alors, avant de m’accuser de « mentir sur la loi », prenez en considération la réalité.

Là où je suis d’accord avec vous, c’est que cette disposition des 10 ans obligatoires n’aura aucune portée car elle ne tient pas compte des usages et de la réalité.

Par contre, que l’on prononce une déchéance du terme parce que le client est parti, ça devient presque courant.

Dois-je vous parler d’un commerçant que la banque a mis en faillite par ces moyens, uniquement pour récupérer son magasin (une boucherie), et en faire une agence bancaire, car c’était le meilleur emplacement de la ville.

Et ne me dite surtout pas « c’est pas possible, ils n’en ont pas le droit... »

Le droit, c’est l’argent, Si tu en a plus que l’autre, alors tu as le droit.

J’avoue que je préférais l’Ordalie où jugement de Dieu.

Par exemple, tu es en litige avec ton banquier. Tu l’asperges d’essence. S’il s’en sort sans la moindre brûlure, c’est qu’il était dans son droit.

Par contre, s’il ne reste de lui qu’un bout ressemblant à un vieux pneu calciné, c’est qu’il était dans son tort.