CATAPULTE catapulte 14 octobre 2017 14:17

@SYSTEMICIEN
On peut effectivement déplorer qu’il faille au préalable que le malheur arrive pour pouvoir s’en plaindre en arguant d’une atteinte aux droits fondamentaux de la Loi par voie d’anticonstitutionalité !

Il s’agit en fait d’une posture pragmatique qui vise à constater dans le temps, par l’application de la Loi ou du texte de Loi incriminé, l’existence d’un réel préjudice chez les administrés ou autres potentiels bénéficiaires des droits garantis.

Pour répondre à vos questions :

Oui, la QPC doit être en lien non pas exclusif mais direct avec le litige auquel vous êtes partie ;

Non, la QPC ou contrôle de constitutionnalité n’est pas ouverte aux seuls justiciables (accusés, prévenus, ...) mais également à toute personne arguant d’un préjudice ( lequel doit être avéré ou la survenance à venir certaine ) devant une juridiction interne quelconque ;

Vous pouvez invoquez plusieurs motifs en contestation de la constitutionalité de la loi ou de la décision en lien avec le préjudice dont vous vous prévalez ;

Vous pouvez contestez par le biais d’autant de QPC nécessaires la constitutionnalité de plusieurs décisions, textes ou dispositions légales à l’occasion d’un même litige ;

Enfin, le Conseil Constitutionnel, s’il a le dernier mot en la matière, n’a pas l’exclusivité du contrôle de constitutionnalité. Un arrêt de la CJUE de 2015, porte obligation à toute juridiction, quel qu’en soit le degré, de procéder, sur demande du requérant, au contrôle de constitutionnalité de tout texte ou toute décision, de statuer sur celle-ci et d’ abroger, sur-le-champs et s’il y a lieu, les dispositions ou décisions contestées en sorte que leur effet soit nul.
 
Elle est pas belle la vie judiciaire au pays des Droits de l’homme ?


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