@Tessaone

Non, tout n’est pas dit, justement.

INFORMATIONS IMPORTANTES :
 
Ce cahier des charges s’adresse aux maires qui, pour ne pas rentrer en conflit avec Enedis, acceptent la pose des compteurs Linky sur leur commune.

Depuis le 1er janvier 2005, date de scission d’EDF en plusieurs entreprises : Enedis, RTE, etc. , les compteurs électriques présents dans la commune ont fait l’objet d’un transfert au 1er janvier 2005 et appartiennent aux Collectivités Territoriales, ces dernières en tant que propriétaires des compteurs sont seules compétentes pour dénoncer :

1/ le déclassement d’un bien de son domaine de son élimination - en l’occurrence les compteurs.

considérant que l’établissement public, ne peut pas « aliéner les compteurs existants sans le CONSENTEMENT PRÉALABLE DE LA COMMUNE ET LE DÉCLASSEMENT PRÉALABLE DES COMPTEURS.

Le maire peut donc après vote de son conseil municipal et délibération : REFUSER LE DÉCLASSEMENT DES COMPTEURS ÉLECTRICITÉ EXISTANTS.

En interdire l’élimination des compteurs existants, leur remplacement par des compteurs communicants Linky, SANS CONSENTEMENT PRÉALABLE DE LA COMMUNE ET

UNE DÉCISION DE DÉSAFFECTATION DE LA PART DE SON CONSEIL MUNICIPAL.

2/ Avec le transfert de 2005 aux communes, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issu de la séparation juridique imposée à EDF par l’article L ; 111-57 est propriétaire DE LA PARTIE DES POSTES DE TRANSFORMATION DU COURANT DE HAUTE OU DE TRÈS HAUTE TENSION EN MOYENNE TENSION QU’ELLE EXPLOITE.

Mais pas des compteurs individuels, vous saisissez la nuance ?

C’est pourquoi les maires des communes sont invités à protéger leurs administrés, en prenant toute délibération pour REFUSER A ENEDIS LA CONCESSION, en ne leur octroyant que SON SEUL ROLE DE GESTIONNAIRE DU RÉSEAU EXISTANT, d’une part.

D’autre part,

Le simple conseil que l’on peut donner aux habitants des communes, c’est de bien s’assurer de l’existence d’une délibération du conseil municipal d’un consentement préalable de la commune concernant le déclassement préalable des compteurs et la décision de désaffectation de la part de ce même conseil.

3/ LE REFUS DU COMPTEUR DE LINKY EST LÉGAL. - article L ; 341-4 du Code de l’Energie. 6-3 CVG

Cette signification peut être - pour ceux qui le peuvent, être agréée officiellement par un huissier avec »UNE SOMMATION DE NE PAS FAIRE« envoyée à ENEDIS.

En cas de pose malgré le refus du particulier, par surprise ou sous la menace, il s’agit d’un DOL.
IL faut alors, expressément demander à ENEDIS, le retrait du compteur Linky et ce, avec dommages et intérêts pour le préjudice subi et par jour de retard et non-respect de l’acte signifié.

Pour les compteurs situés à l’extérieur d’une propriété, mais à l’intérieur du bornage, au cas où le compteur serait remplacé sans l’accord du client : il s’agit de la violation des articles 226-4 et 432-8 du Code pénal.

Enfin, violation du décret sur la qualification professionnelle :

Pour les employés non-qualifiés des poseurs de Linky, il s’agit de la violation du décret n° 1998-246 »relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 05/07/1996 relatif au décret et à la promotion du commerce et de l’artisanat.

Merci de bien vouloir en tenir compte. Si plus de 400 communes se sont opposées à la pose de Linky, elles sont parfaitement dans la légalité. Cela peut paraître peu au regard des 37000 communes françaises territoire Corse et Dom Tom, mais symboliquement, c’est énorme.