@pemile

Merci pour le lien, mais je viens de lire ce texte écrit par des étudiants en droit, c’est très bien mais ça ne répond en rien à ma question ; s’il y a eu dernièrement début 2018 une loi imposant la pose des Linky, je voudrais bien qu’on m’en communique le texte de loi, la date et l’heure où les députés l’on voté et la décision du Sénat, ainsi que le décret d’application. Merci.