@Nicole Cheverney
Si des députés prennent la peine de rédiger et présenter un amendement c’est que la contrainte actuelle existe, ne soyez pas de mauvaise foi ... et elle peux ne pas être reprise dans une loi mais dans des contrats (contrats de concession et contrats de distribution - cela fait partie des obligations contractuelles). Vous avez une vision bien lacunaire de l’organisation juridique et administrative de notre société. Connaissez-vous les différences entre lois impératives et lois supplétives ? En effet, tout n’est pas régi par des lois impératives (car vous semblez ne connaître que ces dernières !) ; certaines choses sont régie par des contrats (dit de droits privés ou de droits publiques) et ces différentes choses s’imposent aux parties comme une loi s’impose au citoyens. Afin de parfaire vos connaissances, je vous invite à vous procurez et à lire un contrat de concession de collectivité, dans lequel cette dernière va déléguer l’exploitation, l’entretien ET le développement du réseau présent sur son territoire. Belle soirée