@symbiosis « C’est quoi ce papelard publicitaire ? »

Tu l’as entièrement lu ?

Il es où le texte de loi que demande Nicole ?"

Dans l’article !

Le décret de 2010
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025126353&categorieLien=id

L’arrêté de 2012
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025126353&categorieLien=id