PS : Délibération du 16 juillet 2014 de la Commission de régulation de l’énergie portant proposition de décret modifiant le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité

Pour les retards dans le déploiement en attente de compteur en CPL G3

http://www.cre.fr/content/download/12029/117110/version/1/file/140716Decret Comptage.pdf