@ Tessaone

Cependant malgré cette argumentation, il n’a pas encore réussi à avoir le moindre succès devant un tribunal ...

Peut-être bien, mais alors êtes-vous en mesure de me citer quel litige, quel tribunal et quelle jurisprudence a été appliquée dans ce cas précis ?

en sachant que les délibérations n’avaient aucune valeur juridique comme nous le montre actuellement toute les jurisprudences)

Pareillement, pour ce qui est des délibérations dont vous prétendez n’avoir aucune valeur juridique, quelles jurisprudences étayent vos propos ? Merci.