Mesure n°14 : Organiser la médiation pénale de la République en mobilisant les Cadis de Mayotte pour sa mise en oeuvre, recruter plus de délégués du Procureur et les former aux mesures alternatives aux poursuites (médiation, composition pénale, rappel à la Loi). 

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Mesure n°15 : Développer l’exécution de peines alternatives à l’incarcération en mettant en place une collaboration efficace entre le tribunal, la protection judiciaire de la jeunesse, le régiment du service militaire adapté de Mayotte et les collectivités de Mayotte pour accroître le recours aux travaux d’intérêt général. 

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Mesure n°16 : Créer des centres éducatifs fermés et renforcés pour répondre aux besoins de sanction et de réinsertion des mineurs délinquants, et mettre en place des séjours de rupture éducatifs à l’étranger aux Comores et à Madagascar. 

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Mesure n°17 : Définir une politique globale et coordonnée en faveur de la jeunesse de Mayotte axée sur la cohésion sociale, le soutien à la parentalité, les liens intergénérationnels et la prévention de la délinquance. Cette politique sera coconstruite par les collectivités locales et les services de l’État. Sa mise en oeuvre mobilisera un appui technique aux collectivités (mises à disposition d’agents de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale). Cette politique portera sur l’animation et le soutien aux associations actives dans les domaines du sport, de la culture, des loisirs, du soutien scolaire, et de la protection de l’environnement. 

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Mesure n°18 : Mettre en place une collaboration entre les services de l’État et le Conseil départemental pour déployer très largement les procédures de déclaration judiciaire de délaissement parental, afin de permettre à des mineurs isolés de Mayotte d’être adoptés. 

 

Mesure n°19 : Étendre la procédure Taubira à Mayotte sur la répartition des mineurs isolés. 

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Mesure n°20 : Créer et accompagner financièrement et techniquement les dispositifs villageois et inter-villageois de prévention et de lutte contre la délinquance (associations des voisins vigilants)1. - 1 Voir les mesures n°9 et n°10 de l’axe 2 du Plan de sécurité de Mayotte de Bernard Cazeneuve. 

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Mesure n°21 : Mettre en place un réseau s’appuyant sur des référents villageois, les Cadis, et les polices municipales pour faciliter l’enregistrement des plaintes des victimes d’actes de délinquance et associer ce réseau au suivi des chiffres sur la délinquance.

Mesure n°22 : Créer un numéro vert de signalement des kwassa-kwassa. 

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Mesure n°23 : Mettre en place le « groupe de contact » avec la population au niveau du Commandement de la gendarmerie. 

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Mesure n°24 : Impliquer les associations de voisins vigilants dans le signalement des particuliers qui s’adonnent à l’activité de marchand de sommeil, à la construction de logements illégaux, et aux infractions à la police de l’urbanisme et de l’environnement. 

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Mesure n°25 : Engager une politique ambitieuse de lutte contre l’habitat illégal avec un renforcement des moyens de police (collaboration entre la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement, les intercommunalités et les Communes) et des moyens judiciaires accrus pour une exécution plus rapide des décisions de justice. 

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Mesure n°26 : Améliorer la collaboration des services de l’État et des Communes dans le processus d’instruction des demandes de titres de séjour, notamment pour l’obtention d’informations exactes sur les lieux de résidence. 

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Mesure n°27 : Créer des Conseils Intercommunaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) pour favoriser une meilleure coopération et mutualiser des moyens de pilotage et d’animation à l’échelon intercommunal.

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