@capobianco
« La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. C’est une sorte de loi-cadre européenne, qui se prête particulièrement bien à l’harmonisation des législations nationales. Elle définit l’objectif ou les objectifs à atteindre par une politique commune et laisse aux États membres le soin de choisir les formes et les instruments nécessaires pour s’y conformer. Étant donné que les États membres sont tenus seulement à la réalisation des buts de la directive, ils disposent, pour sa transposition au droit national, d’une marge de manœuvre leur permettant de tenir compte des spécificités nationales. Ils sont tenus, toutefois, »à assurer l’exécution des obligations découlant du… traité ou résultant des actes des institutions de l’Union« (article 4 TUE). Bien qu’elles soient généralement publiées dans le Journal officiel, les directives prennent effet par leur notification aux États membres destinataires. Ces derniers ont l’obligation d’arrêter les dispositions nationales nécessaires à la mise en œuvre de la directive dans les délais fixés par elle, à défaut de quoi ils sont en infraction ».
La directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l’Union européenne avec le Parlement ou seul dans certains les cas. Elle lie les États destinataires de la directive quant à l’objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif dans les délais fixés par elle.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Al14527
Je vous signale, au passage, qu’au dessus de la directive il y a le « règlement européen ». Prenez vos renseignements sur celui-ci.
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