@Lugsama

Tiens, Lugsama n’écrit pas que des conneries ....

L’article 73 implique que le délinquant soit conduit devant l’officier de police judiciaire le plus proche, il ne permet pas dans le cas d’espèce les actions conduites par GI de refouler un individu dont on ne connaît rien et surtout pas la nationalité, faute d’avoir le droit d’exiger qu’il décline son identité et sa nationalité.

En revanche, les membres de GI devrait bien relire ceci :

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait par toute personne :

1° D’exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;

2° D’user de documents ou d’écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l’esprit du public.’’

Donc, agir comme s’il on avait des pouvoirs de police et hors le cadre strict prévu par l’article 73, que les membres de GI ne sauraient invoqués faute de pouvoir vérifier la nationalité, et le fait que la personne soit en infraction, est un délit.