bonjour,
dans le cadre de l’incompétence ministérielle la justice vient de souligner celle du pouvoir par ce jugement :
https://actu.orange.fr/france/exces-de-vitesse-la-faille-juridique-qui-va-contrarier-les-autorites-magic-CNT0000014JXhm.html
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe
Mot de passe oublié?