@oncle archibald
sauf que c’est en pratique et pas juste écrit. en pratique ça n’existe pas, le BAJ ne répond pas ou te sort une connerie. et même si l’huissier véreux a bloqué ton compte, tu auras une réponse : vous revenus n’ont pas changés.
c’est arrivé à une personne de ma famille.
j’ai jamais vu une france d’en haut honnète ni un tribunal civil respecter la loi.