Pere Plexe Pere Plexe 18 octobre 2018 21:17

@Pere Plexe
d’autre part, à supposé que la perquisition soit légale (j’en doute) il était formellement interdit d’empêcher le député JLM d’accéder aux bureaux de son parti :

« Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assembléedont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. »



Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe