@Legestr glaz
Nous avons, par conséquent, sous les yeux, trois types
d’enquête différentes qui permettent de réaliser une perquisition sans
l’assentiment de la personne chez qui elle est réalisée.
ça j’avais compris ... mais quand la personne perquisitionnée demande à voir le procès verbal, ce que déclare JLM, et qu’on le lui refuse, on est toujours dans la légalité ? quand on interdit au perquisitionné d’assister à la perquisition on est dans la légalité ?
je ne dis que c’est ce qui c’est passé, je n’y étais pas mais c’est ce qu’on entend sur certaines vidéos ... la demande de voir le PV de saisie ... semble t il refusée ...
