Le procès verbal de perquisition est signé par l’occupant des lieux ! Ce que dit Mélenchon n’est pas ce que vous dîtes. Mélenchon dit exactement qu’il n’a pas pu avoir de « copie » du Procès-verbal de perquisition. Vous pouvez le vérifier. Et lorsqu’il dit cela, c’est à dire, je le répète « qu’il n’a pas eu copie du P.V perquisition » et bien il est en tort face à cette demande. Le P.V est un acte de procédure et jamais, au grand jamais, il n’en est remis de copie, ni au mis en cause, ni même au plaignant. Je peux vous préciser que toutes les procédures judiciaires sont réalisées en 2 copies : une originale et une seconde certifiée conforme. Il est strictement interdit de délivrer copie d’un procès verbal judiciaire. 

Alors, oui, c’est toujours légal de ne pas délivrer de copie d’un Procès verbal. Vous vous offusquez, mais le droit est contre vous puisqu’il est interdit de faire délivrance de telle copie. 

Personne n’a interdit à personne d’assister à la perquisition. Jean Luc Mélenchon était bien « présent » à son domicile pendant la perquisition ou je me trompe ? 

Si vous parlez du fait qu’il lui a été « interdit » de pénétrer, plus tard, dans les locaux de la FI, c’est tout simplement que la perquisition était en cours et que, soit l’occupant des lieux était présent, soit que 2 témoins avaient été requis, conformément à la loi. Dans ces conditions, la perquisition étant en cours, Jean Luc Mélenchon n’avait rien à y faire. La perquisition se déroulait selon les bonnes formes du droit. 

Le P.V de « saisi » n’existe pas, pas plus que le « mandat » de perquisition. Les objets saisis ou appréhendés, les documents saisis ou appréhendés sont systématiquement mentionnés dans le procès verbal de « perquisition ». Le lieux où sont découverts les objets et les documents sont précisés. L’heure à laquelle la découverte est faite est mentionnée. Jamais Mélenchon n’a prétendu que les enquêteurs lui aient refusé de voir le PV de perquisition. D’ailleurs les enquêteurs lui ont demandé de le signer, ce qui est la forme légale. Mélenchon a pu refuser de signer. Si c’est ce qu’il a fait, les enquêteurs ont mentionné au bas du PV de perquisition ce « refus » de signer.