@Albert123
la seule raison de vouloir signer un pacte qui n’impose rien est
justement d’imposer à terme une législation supra nationale aux états
signataires
Un peu comme les règles de l’OIT.
Que je vous propose de comparer à celles de l’OMC.
Un organisme est consultatif, l’autre est contraignant.
Devinez lequel est lequel...