Chantecler Chantecler 20 avril 16:41

@Michel J. Cuny

Vos articles seraient-ils de la publicité déguisée ?

Attention car
Ainsi, l’article 20 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dispose que : « Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. L’alinéa précédent s’applique sans préjudice des dispositions réprimant la publicité trompeuse prévues à l’article L. 121-1 du code de la consommation. »

Le contenu de ce dernier est tout aussi clair : « Sont réputées trompeuses au sens de l’article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet [...] d’utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit ou d’un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l’indiquer clairement dans le contenu ou à l’aide d’images ou de sons clairement identifiables par le consommateur. »


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