@Sozenz
Je sens que nous avons pas finis de payer , si je comprend bien 
Puisque ces tribunaux ne seront saisis seulement que par les investisseurs privés , les états ne pouvant saisir ces tribunaux privés qui auront un pouvoir supérieur aux états , c’est pas le canada qui va saisir ces tribunaux , c’est les entreprises privées

La dérive de ce système va être assez inquiétante pour la démocratie , c’est qui qui va nommer ces tribunaux , et comment sont choisit leurs membres
Pas d’appel possible de leurs décisions ?

J’avais prit l’exemple d’une seule entreprise proposant des produits « vice » en mettant le plus d’exemples de produits possibles , parce que c’était les exemples les plus parlant , puisque ils ont mauvaise réputation et sont taxés lourdement par les états pour certains

Mais c’est plutôt des dizaines de procédures qui vont être lancés sur des bases assez flous par des multinationales pour imposer petit a petit aux état leurs règles

« quel que soit le système, la saisine ne va que dans un seul sens : investisseur versus Etat et les investisseurs conserveront le privilège de pouvoir attaquer des décisions publiques sans que l’inverse soit possible ». Pour elle, « concrètement, avec l’instauration de ce mécanisme, trois personnes privées sont ainsi investies du pouvoir d’examiner, sans la moindre restriction, toutes les actions du gouvernement, toutes les décisions des tribunaux, et toutes les lois et règlements qui émanent du Parlement et la liste exhaustive d’actions gouvernementale contre lesquelles les investisseurs sont protégés ». Elle montre que le nombre de plaintes s’est envolé depuis la fin des années 1990 et rapporte des exemples plus effarants les uns que les autres, tel Vattenfall qui demande 4,7 milliards d’euros à l’Etat Allemand pour la fermeture de deux centrales.