Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 10 septembre 2019 13:07

Voici la lettre de refus du compteur Linky que j’ai adressée à EDF, ENNEDIS et à ma mairie avec succès pour l’instant. Ils sont venus deux fois pour changer le compteur mais à chaque fois ils m’ont demandé de couper le courant et j’ai réagi très vivement en rappelant que je n’en voulais pas.

 

Votre projet de changer notre compteur électrique par un compteur communicant qui pourra espionner notre habitation n’a pas notre approbation et nous le refusons ;

 

En voici les raisons :

Le distributeur ENEDIS n’a pas à savoir notre consommation d’électricité, laquelle est un renseignement privé ; Seul EDF a ce besoin dans le but de le tarifer. Le fait pour ENEDIS de connaître notre consommation constitue donc une violation du respect de la vie privée par ENEDIS qui n’a jamais passé de contrats avec nous.

 

Le distributeur ENEDIS et le fournisseur EDF n’ont pas à savoir les consommations de notre logement heure par heure ou jour par jour (citation de la lettre ENEDIS) puisque la facture n’est effectuée que d’une façon mensuelle ou bimestrielle sans tarifs horaires préférentiels. Le fait de faire ce suivi constitue donc une violation du respect de la vie privée garanti par L’article no 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

 

Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale

1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2 - Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

 

 

Le fait que EDF et ENEDIS soient capables (je cite la brochure EDF) « d’identifier les appareils qui consomment le plus d’électricité chez vous » ce qui n’a aucune incidence sur la facture, constitue une violation du respect de la vie privée garanti par L’article no 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

 

Le fait que EDF et ENEDIS soient capables (je cite la brochure EDF) « de découvrir la part estimée de votre chauffage électrique dans votre budget énergie » ce qui n’a aucune incidence sur la facture, constitue une violation du respect de la vie privée garanti par L’article no 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

 

Le fait que EDF et ENEDIS soient capables (je cite la lettre ENEDIS) de recevoir ou pouvoir analyser le courant CPL de notre logement constitue une violation du respect de la vie privée garanti par L’article no 8 de la convention européenne des droits de l’homme puisque bien d’autres signaux peuvent être émis dans ce courant dû à nos réceptions et nos envois par ce canal pour desservir toute la maison.

 

En conséquence, la garantie du respect de la vie privée et familiale et de notre domicile n’étant plus assurée envers EDF et envers ENEDIS, nous refusons l’installation de ce compteur communicant.

 

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.


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